Dans un arrêt historique, la Cour de justice de la CEDEAO a jugé que la réforme constitutionnelle adoptée par le Togo en mars 2024 viole les principes démocratiques fondamentaux consacrés par la Charte africaine. Qualifiant le processus de « changement inconstitutionnel de gouvernement », la juridiction régionale enjoint Lomé à se conformer scrupuleusement aux normes ouest-africaines en matière de révision des textes fondamentaux.
Saisie par la Ligue togolaise des droits de l’Homme (LTDH), ainsi que par plusieurs partis politiques et associations, la haute instance communautaire a rendu sa décision dans un contexte politique particulièrement tendu. Dans ses attendus, les juges estiment que la révision opérée bouleverse en profondeur l’architecture institutionnelle du pays.
Un « changement inconstitutionnel » selon les juges
En s’appuyant sur l’article 23 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, la Cour a considéré que la suppression de l’élection présidentielle au suffrage universel direct, remplacée par un régime parlementaire où le président du Conseil concentre l’essentiel du pouvoir exécutif, constitue une rupture caractérisée de l’ordre constitutionnel. Les magistrats ont également relevé un vice de procédure majeur : la réforme a été adoptée par une Assemblée nationale dont le mandat était déjà arrivé à expiration, ce qui vicie, selon eux, la légitimité de la révision.
Si ce volet du jugement a été salué par l’opposition togolaise comme une « victoire juridique et politique significative », la Cour a en revanche déclaré irrecevables plusieurs autres griefs formulés par les requérants, notamment ceux relatifs au Protocole de la CEDEAO sur la démocratie, les preuves apportées ayant été jugées insuffisantes. De même, aucune indemnisation n’a été accordée aux plaignants, le préjudice individuel direct n’ayant pas été démontré.
Une victoire juridique à la portée limitée
L’arrêt ordonne néanmoins à l’État togolais de respecter ses engagements régionaux et de soumettre toute future modification institutionnelle aux standards démocratiques en vigueur en Afrique de l’Ouest. Il convient toutefois de préciser que cette décision n’entraîne pas l’annulation automatique des institutions actuellement en place. Elle n’en constitue pas moins un précédent juridique solide, renforçant considérablement l’arsenal argumentaire des opposants à la réforme. Le gouvernement togolais, qui n’a présenté aucun mémoire en défense devant la juridiction, n’avait pas encore officiellement réagi au moment de la publication de cet article.
Aristide HAZOUME
