France : L’aide à mourir bientôt soumise au contrôle des Sages

Après l’adoption définitive de la loi sur l’aide à mourir, le gouvernement saisira le Conseil constitutionnel. Cette procédure vise à garantir la conformité du texte aux principes fondamentaux de la Constitution, au premier rang desquels la dignité humaine, la liberté individuelle et le consentement éclairé des patients.

Le gouvernement veut sécuriser juridiquement la nouvelle loi

L’Assemblée nationale doit adopter définitivement le texte ce mercredi, marquant l’aboutissement d’une réforme qui instaurerait un droit encadré à l’aide à mourir en France. Avant son entrée en vigueur, Matignon a confirmé son intention de saisir le Conseil constitutionnel. Ce contrôle a priori portera sur plusieurs dispositions sensibles, dans le but de sécuriser le dispositif sur le plan juridique.

Dans un communiqué, l’exécutif souligne que cette démarche est essentielle pour garantir une application irréprochable des règles, notamment en ce qui concerne le respect de la dignité humaine. Les Sages examineront en premier lieu le délai de réflexion imposé aux patients, fixé à un minimum de deux jours avant la confirmation définitive de la demande. Les opposants jugent ce délai trop court, estimant qu’il pourrait compromettre la pleine liberté et la pleine information du consentement. Le Conseil devra également se pencher sur les garanties entourant les majeurs protégés, afin de vérifier leur capacité à exprimer une volonté libre et éclairée dans ce cadre particulier.

Clause de conscience et accompagnement en fin de vie également scrutés

Seront aussi soumis à l’examen des Sages la clause de conscience des professionnels de santé, qui leur permet de refuser de participer à une aide à mourir. Le Conseil constitutionnel devra préciser l’articulation entre cette liberté individuelle et l’organisation des établissements spécialisés. Certains centres dédiés aux soins palliatifs excluent déjà toute pratique d’aide active à mourir, et la compatibilité de cette position avec la nouvelle loi devra être clarifiée. Le texte prévoit, sous des conditions strictes, l’autorisation de l’assistance au suicide et, dans certaines situations précises, la possibilité de recourir à l’euthanasie.

Le parcours parlementaire de cette réforme a été marqué par de vifs débats. Le Sénat, qui a rejeté le texte à plusieurs reprises, a vu son avis être outrepassé par le dernier mot donné à l’Assemblée nationale, conformément à la procédure législative. Le président du Sénat, Gérard Larcher, a d’ores et déjà annoncé qu’il saisirait également le Conseil constitutionnel. Cette double saisine garantira un contrôle approfondi et contradictoire avant une éventuelle promulgation de la loi.

Aristide HAZOUME